Déontologie

FONCTIONS ET TRAVAUX DIVERS

Article 41 – MANDAT POLITIQUE OU FONCTION ADMINISTRATIVE

Il est interdit à tout Détective-Agent de Recherches qui remplit ou a rempli un mandat politique ou a occupé une fonction administrative d’en user à des fins publicitaires professionnelles.

Article 42 – EXPERTISES

Les travaux d’expertises ne sont autorisés que si les qualifications d’expert ont été reconnues par les autorités judiciaires compétentes.

Article 43 – EXPERTS

Un Détective-Agent de Recherches ne peut se prévaloir du titre d’expert que s’il peut justifier de la reconnaissance de cette qualification par les autorités judiciaires compétentes. Un Détective-Agent de Recherches peut être membre d’une commission auprès d’un ministère ou d’un secrétariat d’Etat dans le cadre de la loi et de la profession au regard de l’esprit syndical national défini par le Code du Travail.

Article 44 – TRAVAUX DE DOCUMENTATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les Détectives-Agents de Recherches peuvent se livrer à tous travaux et études de documentation économique et sociale pour le compte des entreprises privées et des organismes officiels.

Article 45 – COURS ET CONFERENCES

Les Détectives-Agents de Recherches peuvent donner des cours et des conférences sur des matières se rattachant à l’exercice de la profession sous réserve d’agrément par la Commission de Surveillance Nationale.

Article 46 – MANDATS DE JUSTICE

Les Détectives-Agents de Recherches peuvent recevoir des mandats de justice dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 47 – MANDATS EN MATIERE SOCIALE

Les Détectives-Agents de Recherches peuvent recevoir des mandats en matière sociale dans le cadre de leur profession.