Déontologie

Exercice de la profession

Article 30 – AGENCES DE RECHERCHES

Le Détective-Agent de Recherches exerce son activité soit seul, soit en association ou société.

La ou les personnes physiques responsables d’une société exerçant à titre principal ou secondaire une activité de recherches doit (doivent) être déclaré(es) auprès de la préfecture du ressort comme agent(s) de recherches, en nom personnel, à l’exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.

Article 31 – AGENCES MULTIPLES SOUS UN MEME NOM OU UNE MEME DENOMINATION

Le Détective-Agent de Recherches ne peut, en principe, avoir qu’une seule agence principale à laquelle il doit apporter tous ses soins. Les éventuelles agences secondaires doivent être dirigées par un praticien tel que défini aux articles 23 et 24.

Article 32 – ASSOCIATIONS

Une association de Détectives-Agents de Recherches travaillant en commun n’est admise à s’en prévaloir que si la déclaration administrative de chacun d’eux est effectivement reconnue et définie. Dans le cas contraire, le bénéfice de ces dispositions est retiré à cette association.

CONJOINTS ET COLLABORATEURS D’AGENCE

Article 33 – CONJOINTS

Les conjoints des Détectives-Agents de Recherches qui ont une activité professionnelle au sein de l’agence, doivent être déclarés au même titre que les collaborateurs salariés d’agence de recherches et doivent se conformer aux règles du présent Code de Déontologie.

Article 34 – COLLABORATEURS D’AGENCES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Les collaborateurs d’agences ayant le statut de collaborateur indépendant sont soumis aux même règles que les directeurs d’agence.

Article 35 – COLLABORATEURS D’AGENCES SALARIES

Les salariés d’une agence employés à des activités de recherches sont soumis aux règles générales édictées par le présent Code de Déontologie.

Toutefois, le personnel salarié peut être de nationalité étrangère, même non membre de la Communauté Européenne.

Les salariés ayant une activité d’agent de recherches doivent être déclarés par leur employeur auprès du service de la réglementation de la préfecture du ressort de l’agence qui les emploie par lettre à en-tête de l’agence accompagnée d’une fiche individuelle d’état-civil et d’une justification de domicile.

Le personnel administratif d’une agence n’ayant aucune activité d’agent de recherches n’est pas soumis à la déclaration en préfecture.

Article 36 – PSEUDONYME

Tout Détective-Agent de Recherches utilisant un pseudonyme pour ses activités professionnelles ou des activités s’y rattachant est tenu d’en faire la déclaration au bureau de son organisation professionnelle ainsi qu’au service de la réglementation de la préfecture qui lui a délivré le récépissé de déclaration d’exercice.

Le pseudonyme peut être un sigle ou une marque, ou les deux cumulés, qui peuvent, en tant que tel, être déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle.