Resultats de votre recherche : Preuve
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Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a ouvert une large brèche dans sa jurisprudence en affirmant qu'un licenciement pouvait être valable même si l'employeur avait obtenu des preuves en violation manifeste de la vie privée du salarié....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4122018129
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La preuve illicite peut désormais être produite devant le Conseil de Prud’hommes .
Avec l’arrêt du 25 novembre 2020, la chambre sociale admet que l’illicéité d’un tel moyen de preuve n’entraîne pas systématiquement son rejet. Elle invite les juges à rechercher dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité, si l’atteinte qui...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4121997593
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La production d'un élément de preuve provenant d'un compte privé Facebook est admissible, même si elle porte atteinte à la vie privée du salarié, dès lors que les intérêts légitimes de l'entreprise sont en jeu....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4121997529
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Un tribunal américain a ordonné à Google de transmettre les e-mails personnels du fils de Farkhad Akhmedov, un oligarque russe dans le cadre d'une affaire de divorce de 453 millions de livres sterling. La juge Virginia DeMarchi, en Californie, a demandé au groupe technologique américain de remettre les e-mails de...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4121964313
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Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient détailler les contours de diverses notions :
La cyber-surveillance ;
Le respect de la vie privée des employés d'une entreprise ;
La preuve de la faute...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4121952628
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La Cour de cassation a considéré que la production de ces éléments de preuve — pouvant porter atteinte à la vie privée de la salariée — est proportionnée par rapport à la faute grave que l’employeur cherche à prouver. De plus, la Cour de cassation considère que la production de...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4121819432
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L’employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié si cette production est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et si l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4121572772
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Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4121130740
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Par un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la production par un employeur d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une salariée, tels qu’un extrait de son compte Facebook, peut être justifiée si elle est « indispensable à l’exercice du...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4121130530
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Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4121095747
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Le succès critique et commercial ne va généralement pas sans attirer quelque convoitises, généralement flibustières, et peuvent évidemment s'avérer bien dommageables. Et si les constructeurs de l'industrie ne plaisantent généralement pas avec le piratage, Nintendo fait souvent preuve d'une sévérité accrue en la matière, comme s'en souviennent encore les dealers...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4121097290
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Le détournement de salaires est une cyber menace en plein essor. Pour preuve, Proofpoint vient de révéler que ses chercheurs avaient intercepté plus de 35 000 tentatives de détournement de salaire par email durant le 1er semestre 2020, empêchant chaque jour environ 1,8 million d’euros de salaire de partir dans...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4121058260
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Des pirates informatiques ont pris en otage des milliers de documents appartenant à l’entreprise Suédoise Bisnode. Les pirates affichent… des dizaines d’entreprises Françaises comme preuve de leur rançonnage....
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L’association de défense du consommateur UFC-Que Choisir a publié un test édifiant sur la sécurité quasi-inexistante des véhicules keyless, preuve à l’appui. Suffisant pour lancer un changement de paradigme ?...
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Faites preuve de prudence si vous recevez un SMS ou un mail en lien avec le coronavirus. Comme lors de la mise en place des brigades d'enquêteurs de l'Assurance maladie pour contacter les proches des malades du Covid-19, le lancement de l'application gouvernementale StopCovid est l'occasion pour les cybercriminels de...
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Depuis la crise sanitaire, la vidéosurveillance automatisée s’ancre un peu plus dans l’espace public : détection automatique du port de masque, de la température corporelle, des distances physiques… Ces dispositifs participent à la normalisation de la surveillance algorithmique et portent de nouvelles atteintes à nos libertés. Ils sont installés sans...
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L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel adversaire.
C’est ce que l’on qualifie souvent de droit de perquisition privée. Les procédures fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile sont souvent utilisées...
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Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient porter d’atteinte excessive au...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4118212070
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Ingénieur sécurité au sein d’Adimian, société de consulting informatique basée à Nancy, Yann Gazoni analyse les risques encourus par les entreprises dans un contexte de recours massif au télétravail. Sécurisation des réseaux privés, mots de passe, VPN... Les entreprises doivent plus que jamais faire preuve de rigueur pour se prémunir...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4118015538
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Le ministre de l’Intérieur estime que les photos prises par satellite et en accès libre sur internet, comme celles de Google maps, peuvent être utilisées à titre de preuve par des officiers de police judiciaire afin de constater des infractions d’urbanisme....
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Les tentatives d’escroquerie, par mail et sur certains sites, liées au confinement pour lutter contre le Covid-19 ont déjà été signalées. La solution : faire preuve d’hygiène informatique....
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Les pirates ne font preuve d’aucune pitié en ces temps de pandémie. Les cyberattaques sur les hôpitaux semblent continuer comme avant. Il y a quelques jours, le centre hospitalier universitaire de Brno en République tchèque a été durement frappé par un malware dont la nature n’a pas été révélée....
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En cette période de crise sanitaire mondiale, les fake news vont bon train. Notamment sur les réseaux sociaux. C’est pour cette raison que toutes les grandes plateformes sociales ont publié une déclaration commune expliquant leur engagement dans la lutte contre la désinformation. Une belle preuve de collaboration....
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Après Firefox et le nouvel Edge, voici venu le tour de Chrome de passer sous le microscope. Le navigateur de Google, le plus utilisé au monde, est devenu une référence. Mais face aux questions sur la vie privée, le reste-t-il ?
Voici donc venu le tour de l’actuel « maître...
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L’ENTSO-E a récemment découvert la preuve d’une cyber intrusion dans son réseau interne », ainsi débute le communiqué du réseau européen des gestionnaires de transports d’électricité. Cette organisation regroupe 42 gestionnaires de réseau de transport d’électricité dans 35 pays à travers l’Europe. Elle vise la coordination du marché intérieur de...
Pourquoi avoir recours à une investigation ?
Les détectives de l’Agence Leprivé (ARP : Agent de Recherche Privée) sont habilités par agrément préfectoral, à enquêter pour votre compte afin de vous fournir des preuves, pour un usage internet ou une présentation devant les juridictions compétentes selon les besoins de nos clients. Vous avez des interrogations ?
- J’ai besoin de preuve pour mon divorce ?
- J’ai besoin d’identifier les agissements et fréquentations d’une personne ?
- Je veux connaître le mode de garde de mes enfants ?
- Mon salarié me fait de la concurrence déloyale ?
- Il y a du vol dans mon entreprise ?
- Mon conjoint m’est infidèle ?
- Un employé utilise de faux arrêts de travail ?
- Un partenaire travail au noir ?
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