Resultats de votre recherche : Preuve
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Selon la Cour de cassation, la remise d’un chèque frappé d’opposition ne suffit pas à établir l’existence d’une dette. Lorsque l’action en paiement est fondée non sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental, il appartient au créancier de prouver l’obligation invoquée (C. civ., art. 1353, al. 1er)....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4168602138
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Il y a un peu plus de 24 heures, le groupe de hackers appelé Crimson Collective aurait affirmé avoir piraté Nintendo, avec une capture d’écran de dossiers comme preuve. Si vous ne savez pas qui sont ces gens, Crimson Collective est un groupe de hackers récemment apparu sur la scène...
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Alors que le règlement européen sur l’intelligence artificielle entre progressivement en vigueur, les ressources humaines doivent faire preuve de vigilance sur le type de solutions d’IA qu’elles choisissent pour les aider à recruter. Toutes ne sont pas compatibles en matière de respect des données personnelles....
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Un homme de 35 ans a obtenu la reconnaissance de sa filiation avec un riche entrepreneur décédé, grâce à une preuve ADN surprenante : un échantillon de salive ramassé dans la rue par un détective privé. Il pourra désormais profiter d’un héritage de plusieurs millions d’euros....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4168061892
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Le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre d’une action pour discrimination syndicale, en posant des garde-fous contre les abus de production de preuves contenant des données sensibles...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4168016702
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Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle de la caution. Elle précise que cette preuve ne peut être valablement apportée par un constat d’huissier, malgré l’efficacité...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4167956794
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Licencié pour faute grave, son employeur, adjudicataire du marché de sûreté aéroportuaire du site d’un aéroport lui reprochant de ne pas avoir contrôlé le bagage cabine d’un passager en violation des procédures en vigueur, un salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester cette rupture....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4165943082
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Le Sénat a voté mercredi, en seconde lecture, une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs face au démarchage téléphonique. Le texte, dont l'entrée en vigueur est programmée pour 2026, exige un consentement explicite avant toute prospection commerciale, et fait porter la charge de la preuve sur...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4165729830
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Dans un arrêt d’Assemblée plénière en date du 22 décembre 2023 (1), la Cour de cassation a aligné le traitement de la preuve illicite et déloyale dans le procès civil avec les règles régissant le procès pénal. Une preuve obtenue de manière déloyale n’est plus écartée automatiquement des débats ; le...
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Il incombe à la banque, en cas d’opération de paiement litigieuse, de prouver que le client a agi frauduleusement ou n’a pas pris toutes les mesures pour préserver la sécurité de ses moyens de paiement, a jugé la Cour de cassation....
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En quoi les images peuvent-elles être utilisées comme preuve ? A l'heure du numérique et des sources ouvertes, comment mener des enquêtes et faire émerger la vérité ?...
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Les courriels émis et reçus sur la messagerie personnelle sont protégés par le secret des correspondances. En principe, vous ne pouvez pas produire leur contenu en justice. Cela porterait atteinte à la vie privée du salarié… ...
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Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui condamne une société au paiement de dommages et intérêts pour avoir obtenu et produit, au cours de l’instance, une pièce protégée par le secret des affaires, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si cette pièce n’était pas indispensable pour...
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Le fait d'utiliser son matériel informatique personnel pour travailler a des implications importantes, à la fois en matière de respect de la vie privée pour le salarié et de secret des affaires pour l'entreprise. Maître Eric A. Caprioli du cabinet d’avocats Caprioli & Associés expose un cas récemment tranché par...
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Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures légalement admissibles, il incombe au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence....
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Aveu, test génétique, témoignage... En procédure pénale, plusieurs preuves peuvent être collectées afin de démontrer la culpabilité d’un suspect. Parmi elles, la preuve numérique occupe une place centrale, à l’aune de la numérisation de nos sociétés....
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S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée, le banquier ne peut se borner à invoquer la négligence grave de son client sans avoir, au préalable, prouvé que l'opération en cause avait été...
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Une vaste campagne de phishing cible actuellement les clients de Netflix dans 23 pays. Faites preuve de vigilance, si vous avez récemment reçu un SMS soi-disant de la part de la plateforme de streaming....
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L’adage « pas de preuve, pas de droit » est l’adéquation exprimant le rôle de l’élément probatoire pour la bonne administration de la justice. En effet, à défaut de démontrer les allégations soutenues, la cause est dépourvue de véracité et ne peut être reconnue par la loi. En dépit de...
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La Cour de cassation a donné raison à un client de BNP Paribas, victime d’une escroquerie au «spoofing» de 54 000 euros. La banque, faute de preuve, est condamnée à le rembourser. Une jurisprudence qui devrait faire date au profit des particuliers....
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En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de caractérisation et de réparation d'une discrimination, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel et de faire injonction aux parties de n'utiliser ces données...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4162040212
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Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données...
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Conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier, la banque doit procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées.
Le remboursement peut toutefois être refusé si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. La banque doit apporter la preuve de la fraude ou de...
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N'est pas déductible l'amortissement des droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés par un franchisé en l’absence de preuve du terme prévisible du contrat de franchise....
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L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance...
Pourquoi avoir recours à une investigation ?
Les détectives de l’Agence Leprivé (ARP : Agent de Recherche Privée) sont habilités par agrément préfectoral, à enquêter pour votre compte afin de vous fournir des preuves, pour un usage internet ou une présentation devant les juridictions compétentes selon les besoins de nos clients. Vous avez des interrogations ?
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