Resultats de votre recherche : Preuve
https://www.detectiveleprive.fr/presse-tv/rtl-les-sms-nouvelle-arme-des-procedures-de-divorce/ |
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https://www.detectiveleprive.fr/detective/legislation/loi-n-2003-239-du-18-mars-2003-pour-la-securite-interieure-titre-ier/ |
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Influencés par la jurisprudence européenne (consacrant la primauté du droit à la preuve sur les autres droits), les juges de la Cour de cassation viennent de décider, par un revirement aussi fracassant qu’attendu, que la preuve illicite ou déloyale est désormais recevable en contentieux prud’homal....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4152423831
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Pour appliquer une déchéance de garantie en assurance automobile, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire dont il est constant qu’elle a été réalisée à la demande de l’une des parties, ici l’assureur, au regard du principe de la contradiction. Lorsque le juge retient l’existence...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4152084682
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Par un arrêt majeur du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, révisant sa doctrine sur la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale, invite désormais le juge à évaluer si une telle preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151766771
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La récurrence du contentieux de la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance reste un mystère pour le commentateur, alors qu’a priori les règles sont simples : à l’assuré la preuve de la garantie, à l’assureur la preuve de l’exclusion....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151714136
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Plusieurs jurisprudences de la Cour de Cassation ont assoupli les règles sur le droit de la preuve en permettant d'utiliser une preuve de manière déloyale. Des décisions risquant de renforcer la fracture entre employé et employeur, alerte Justine Godey....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151555342
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Le « renseignement de sources ouvertes », plus connu sous l'acronyme anglais OSINT (Open Source INTelligence), désigne la capacité de collecter et d’exploiter des données ouvertes, disponibles sans avoir besoin de recourir à des moyens légaux ou coercitifs, ni à la ruse ou au piratage....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151453159
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Un logiciel malveillant particulièrement sophistiqué.
Dans l’ensemble, les pirates ont fait preuve d’un haut niveau de sophistication, tant dans l’élaboration de la campagne d’ingénierie sociale que dans celle du logiciel malveillant, ont déclaré les chercheurs....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151375748
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Le droit à la preuve est susceptible de justifier la production d’éléments obtenus illicitement qui portent atteinte à d’autres droits fondamentaux, à condition que ladite preuve soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée. Tel est le cas d’un dispositif de vidéosurveillance dissimulé par l’employeur pour révéler des vols, dans...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151371329
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Confirmant le revirement de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 en matière d'admission de la preuve déloyale, la chambre sociale de la Cour de cassation l'applique dans le cadre d'un contentieux relatif à des faits de harcèlement moral pour, en l'occurrence, rejeter la production d'un...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151369538
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Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale ,et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150458416
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L'employeur utilise les messages privés Facebook d'un salarié pour le licencier pour faute grave ...
Au pénal, on peut accepter, compte tenu des enjeux, des éléments de preuve recueillis à l'insu d'une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème, mais pas au civil.
Malgré tout, l'employeur s'est pourvu en cassation. Contre toute attente, la Cour de cassation lui a donné raison. Ça s'appelle...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150436010
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Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions sur la question de la recevabilité d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.
A l’occasion de l’une d’entre elles, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence (n°20-20.648). Les éléments de preuve obtenus...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150380399
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En principe les preuves déloyales sont irrecevables et ce en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. La preuve est qualifiée de déloyale dès lors qu’elle est recueillie à l’insu d’une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème.
Coup de tonnerre de la part de...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150329296
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Etablie depuis plus de dix ans (Cass. ass. plén, 7 janvier 2011, n°09-14.316 et n°09-14.667), la jurisprudence de la Cour de cassation décidait de manière constante que la preuve obtenue au moyen d’un stratagème ou d’un dispositif clandestin de contrôle (vidéosurveillance, clients mystères, filatures, enregistrements sonores, etc.) constituait une preuve...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150314806
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Dans la première affaire (Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° Z 21-25.452, 4 octobre 2023), une infirmière, travaillant au service d’urgence des accueils de nuit, est licenciée pour faute grave par son hôpital. Elle conteste devant la Cour de cassation la décision de la cour d’appel de Versailles du...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150254470
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À défaut de preuve que l’étude notariale a bien été dépositaire de l’original du testament et que ce dernier a été perdu par suite d’un cas fortuit, la légataire universelle ne peut pas se prévaloir d’une copie pour revendiquer sa qualité et obtenir son envoi en possession....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150095296
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Ils rejoignent une liste croissante d'États américains qui, comme eux, exigent une preuve de majorité pour regarder des vidéos pornographiques. Les États du Montana et de la Caroline du Nord viennent de perdre l’accès aux sites de la société mère de Pornhub, Aylo, qui détient également les sites X Redtube,...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150013215
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Dans deux arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, les juges revoient leur jurisprudence sur la loyauté de la preuve en matière de droit du travail....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149961762
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L’employeur a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à une possible situation de harcèlement. Y compris des moyens discutables. Explications....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149961631
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En cette fin et bientôt nouvelle année, recevez tous nos vœux de bonheur, de santé et de réussite....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149790624
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Justice peut-elle être rendue sur la base d'une preuve déloyalement obtenue ? L'Assemblée plénière de la Cour de cassation donnera sa réponse le 22 décembre prochain, à propos de deux affaires de licenciements pour faute. En 2011, elle avait pourtant écarté le « procédé déloyal » de « propos insidieusement...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149676638
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Les utilisateurs de la plateforme WhatsApp sont priés de faire preuve de la plus grande vigilance. En effet, une nouvelle forme d’escroquerie qui nous vient tout droit d’Espagne fait aujourd’hui beaucoup de ravage et risque bientôt de cibler les utilisateurs français. Tous les détails dans les prochaines lignes !...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149647081
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Mal parler à son patron ou insister pour obtenir des congés, est-ce autorisé ? Risquez-vous des sanctions ou un licenciement si vous faites preuve d’insolence en entreprise ? Les dernières décisions rendues par la Cour de cassation éclaircissent le sujet....
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149566408
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Dans un arrêt destiné à la fois au Bulletin et aux sélectives Lettres de chambre, la Cour de cassation précise que le secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir...
http://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149506030
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La production aux débats d’une preuve illicite destinée à justifier le licenciement d’une salariée est admise même si elle porte atteinte à la vie privée dès lors qu’elle est indispensable et proportionnée au but poursuivi. L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant,...
Pourquoi avoir recours à une investigation ?
Les détectives de l’Agence Leprivé (ARP : Agent de Recherche Privée) sont habilités par agrément préfectoral, à enquêter pour votre compte afin de vous fournir des preuves, pour un usage internet ou une présentation devant les juridictions compétentes selon les besoins de nos clients. Vous avez des interrogations ?
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