Resultats de votre recherche : Concurrence déloyale
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Accusé d’infractions à la concurrence, Apple modifie les règles de son App Store dans l’UE pour éviter de nouvelles sanctions financières, mais conteste les contraintes imposées par Bruxelles...
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Le gouvernement lance la mobilisation contre le travail illégal et la fraude sociale.
Oui car c’est un sujet qui suscite beaucoup de fantasmes et certainement d’exagérations régulièrement exploitées sur le plan politique. Mais c’est aussi une réalité. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a donc présenté un plan musclé comportant 34...
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Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’offre UberPop, en ce qu’elle permettait à des particuliers d’exercer une activité d’appoint rémunérée sans respecter la réglementation alors en vigueur, caractérisait des actes de concurrence déloyale à l’égard des chauffeurs de taxi respectant eux-mêmes...
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M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des enseignes françaises de prêt-à-porter, causée par une concurrence déloyale issue de la fast fashion....
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La Commission a proposé le 12 mars d’adopter des mesures légales afin de « réagir contre la concurrence déloyale pratiquée par des compagnies aériennes bénéficiant d’aides d’Etats ». Le nouveau règlement porte sur les aides et sur les pratiques tarifaires déloyales de concurrents de pays tiers bénéficiant d’avantages non commerciaux octroyés par...
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Doctrine.fr, la plateforme capable d’analyser des dossiers juridiques, a été condamnée par la cour d’appel de Paris le 7 mai dernier pour « concurrence déloyale »...
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Très populaires en France, les plateformes chinoises Temu et Shein qui vendent des produits à très bas prix sont vivement critiquées par leurs concurrents français. Ces derniers exigent, avec l'appui de plusieurs députés et sénateurs du Nord, "que les règles soient les mêmes pour tous"....
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La Cour d’appel de Paris a infirmé en partie le jugement en première instance qui avait débouté en février 2023 les éditeurs juridiques historiques, estimant que la start-up du droit avait collecté de manière illicite des milliers de décisions de justice....
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Nintendo a engagé des poursuites judiciaires aux États-Unis contre le fabricant d'accessoires Genki, l'accusant de contrefaçon de marque concernant la Switch 2. Le géant japonais du jeu vidéo lui reproche également des pratiques de concurrence déloyale et de publicité trompeuse....
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Le procès de la Federal Trade Commission (FTC) contre Meta s’est ouvert à Washington. Mark Zuckerberg, entendu dès l’ouverture, a défendu des acquisitions bénéfiques...
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Selon une information du Figaro, de grands noms de la presse, de la radio et de la télévision – dont Le Figaro, TF1, Radio France, France Télévisions, CMI, CMA Médias ou encore Les Échos-Le Parisien – s’apprêtent à assigner Meta en justice pour concurrence déloyale....
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Un conflit entre des entreprises de l'enseignement supérieur privé a donné l'occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur un cas de concurrence déloyale par désorganisation....
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Ils sont moins d’un millier en France. Vous ne les voyez jamais, vous ne les connaissez pas, et pour cause : la discrétion est la première qualité d’un détective privé. Une profession qui fascine et intrigue avec ses méthodes dignes des meilleurs polars, à base de planques, filatures ou déguisements....
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Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger....
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Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui condamne une société au paiement de dommages et intérêts pour avoir obtenu et produit, au cours de l’instance, une pièce protégée par le secret des affaires, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si cette pièce n’était pas indispensable pour...
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Le Conseil québécois du commerce de détail a établi ses principales priorités en marge des consultations prébudgétaires du ministère des Finances et la concurrence déloyale des plateformes étrangères en ligne en fait partie....
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La Chine pourrait lancer une enquête commerciale sur les semi-conducteurs américains, accusés d’être massivement subventionnés....
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Airbnb: une vingtaine d'hôteliers assignent la plateforme en justice pour "concurrence déloyale" ...
Une vingtaine d'hôteliers épaulés par l'Umih, premier syndicat patronal du secteur, a assigné en justice la plateforme Airbnb pour "concurrence déloyale" et réclament 9,2 millions d'euros, a annoncé jeudi leur avocat Jonathan Bellaïche, du cabinet d'avocats Goldwin....
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Une réglementation nationale qui interdit les pratiques commerciales déloyales entre concurrents peut reconnaître au concurrent de l’auteur d’une violation du RGPD la qualité pour agir contre celui-ci sur le fondement de cette réglementation....
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Le géant Meta Platforms devra comparaître en jugement en octobre 2025 en Espagne suite à une plainte de 551 millions d'euros déposée par plus de 80 sociétés de médias l'accusant de concurrence déloyale dans la publicité, a déclaré vendredi un tribunal de Madrid....
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La Commission européenne a infligé une amende de 797,72 millions d'euros à Meta pour avoir enfreint les règles européennes en matière de concurrence. Elle lui reproche d'avoir lié son service de petites annonces, Facebook Marketplace, à son réseau social, ainsi que d'imposer des conditions commerciales déloyales à d'autres services d'annonces...
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Selon un rapport sur le marché européen du E-commerce BtoC (direct au consommateur), portant sur 38 pays et publié conjointement par la fédération Ecommerce Europe et EuroCommerce, la croissance du commerce en ligne européen est restée modeste en 2023 mais les perspectives sont positives pour 2024. Dans ce contexte, la...
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C’est une affaire qui va faire grand bruit dans le secteur des appareils reconditionnés. Back Market, un des géants de ce marché, a envoyé un courrier à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) fin octobre. Il dénonce une concurrence déloyale du site Cdiscount qui aurait permis de mettre en...
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Les Etats membres de l’UE ont approuvé mardi une réforme du système européen de TVA qui obligera les plateformes numériques d’hébergement ou de transport à collecter cette taxe pour éviter une concurrence déloyale avec les entreprises traditionnelles....
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La CJUE valide la possibilité, pour un concurrent, de former un recours pour pratique commerciale déloyale, en l'absence de recueil du consentement préalable des personnes concernées au traitement de leurs données de santé. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient...
Pourquoi avoir recours à une investigation ?
Les détectives de l’Agence Leprivé (ARP : Agent de Recherche Privée) sont habilités par agrément préfectoral, à enquêter pour votre compte afin de vous fournir des preuves, pour un usage internet ou une présentation devant les juridictions compétentes selon les besoins de nos clients. Vous avez des interrogations ?
- J’ai besoin de preuve pour mon divorce ?
- J’ai besoin d’identifier les agissements et fréquentations d’une personne ?
- Je veux connaître le mode de garde de mes enfants ?
- Mon salarié me fait de la concurrence déloyale ?
- Il y a du vol dans mon entreprise ?
- Mon conjoint m’est infidèle ?
- Un employé utilise de faux arrêts de travail ?
- Un partenaire travail au noir ?
- Quelle est la solvabilité de mon client ?