Resultats de votre recherche : divorce

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : tout savoir ...
Il existe différents types de procédures de divorce, parmi lesquelles le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il s’agit d’un cas de divorce judiciaire pour lequel il sera nécessaire de passer par le Juge aux affaires familiales, et qui est mis en place lorsque les époux ne vivent plus...
Divorce à l’amiable : l’alternative moins litigieuse à une séparation ...
Largement simplifié depuis le 1er janvier 2017 par la loi de modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel ou « à l’amiable » est souvent préféré par les ex-conjoints. Plus de 71 000 procédures ont été menées avec succès en 2021, soit 20 000 de plus qu’en 2019....
La séparation de corps : une alternative au divorce pour les époux ...
La séparation de corps permet aux époux de maintenir leur mariage, tout en vivant séparés. Ainsi, cette forme de séparation s’adresse exclusivement aux couples mariés, indépendamment de leur régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.). Quel que soit le régime choisi, cette séparation peut être envisagée comme...
Les notaires s’engagent pour une meilleure protection du logement ...
Le 119e Congrès des notaires de France a formulé des propositions pour pérenniser le logement, et notamment renforcer la protection du logement du dirigeant d’entreprise, actuellement moins bien loti que l’entrepreneur individuel, et pour restaurer la protection légale du logement pendant le mariage et en cas de divorce....
La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM ...
Depuis le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont intégré un nouvel avenant à la charte commune régissant les rapports entre les avocats et les notaires dans le cadre du divorce par consentement mutuel du 23 décembre 2020. Cet avenant...
Au moment du divorce, elle découvre que son mari cachait une fortune en bitcoins depuis dix ans ...
Les litiges autour des possessions numériques telles que des bitcoins fondent de plus en plus de divorces outre-Atlantique. À New York, une femme a découvert que son mari lui cachait plus d’un demi-million de dollars en cryptomonnaie...
Impôt 2023 : mariage, pacs, divorce, enfants… ce que ça change pour votre déclaration ...
Principale caractéristique de l'impôt sur le revenu : c'est un impôt familial. Il tient compte des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal mais aussi du nombre de personnes à charge. Et de certaines situations particulières, comme le fait d'élever seul ses enfants. Explications et mode d'emploi....
Assignation en divorce : procédure, délai et prix ...
Quand les époux veulent divorcer, ils doivent formuler leur demande par une requête conjointe auprès du Tribunal judiciaire ou par une assignation en divorce. Quelle est cette procédure ? Quel est son coût ? Le conjoint assigné en divorce peut-il s’y opposer ? Focus sur l’assignation en divorce....
Divorce sans juge : regard de l'avocat à l'heure du bilan dressé par le CSN ...
Maîtres Marielle Trinquet et Julie Barron, avocates spécialisées en droit de la famille, nous ont fait part de leurs observations quant à la généralisation du circuit-court, la pré-validation systématique de la convention par le notaire et une meilleure protection de l’intérêt de l’enfant préconisées par le CSN....
Divorce : quand a-t-on le droit à une prestation compensatoire ?
Le divorce peut créer un déséquilibre financier entre les deux anciens époux. C'est dans ce cadre que l'un des deux futurs ex-conjoints peut demander une prestation compensatoire. Quand peut-on faire la demande ? Quel est le montant de celle-ci ? Est-elle imposable ? On fait le point avec Sophie Meimoun,...
Divorce : la prestation compensatoire doit tenir compte de la pension retraite prévisible des époux ...
Monsieur Y doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 150.000 euros. Celle-ci conteste ce montant, estimant qu'il ne tient pas compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite prévisibles....
Divorce : les 3 propositions chocs des notaires pour le partage du patrimoine ...
Les notaires de France ont dévoilé ce 20 septembre une dizaine de propositions destinées à faire évoluer la législation patrimoniale. Parmi elles : des mesures ambitieuses qui bousculeraient le Code civil en matière de gestion des divorces....
Le divorce par consentement mutuel – cinq ans après : rapport du Conseil supérieur du notariat ...
Pour autant, le rapport constate trois difficultés persistantes dans la pratique : les difficultés d’application des conventions en présence d’un élément d’extranéité ; l’insuffisante considération accordée aux enfants mineurs ; les imprécisions quant à la qualification du partage au regard de la fiscalité....
Ce qu'il faut savoir sur les répercussions d'un divorce sur une SCI ...
La SCI est une solution qui a le vent en poupe pour gérer votre patrimoine immobilier et pour transmettre vos biens à vos enfants tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Cependant, le divorce peut rendre les choses très délicates à gérer....
En cas de divorce, l’assurance vie reçue par un conjoint doit-elle être partagée ?
Au moment du divorce vient l’heure de faire les comptes. La répartition des biens peut poser problème puisque les deux conjoints revendiquent alors une partie du patrimoine commun et des désaccords apparaissent bien souvent....
Grâce à e-DCM, le divorce par consentement mutuel se dématérialise ...
Dès aujourd’hui, le Conseil national des barreaux propose aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : e-DCM. Découvrez ce nouvel outil numérique, conçu par le CNB en coopération avec les notaires, en vous rendant sur la plateforme e-Actes d’avocat...
Qu’est-ce que WeChat, cette application chinoise qui permet de tout faire et même de divorcer ?
Elon Musk finalisera-t-il son rachat de Twitter ? Le milliardaire américain ne cache pas son envie de transformer le réseau social, basé en Californie, pour lui ajouter des fonctionnalités inspirées de WeChat, la « super application » chinoise qui permet de tout faire ou presque : discuter, payer un repas,...
Les implications d’un divorce sur une SCI ...
Quelles sont les conséquences d’un divorce sur une société civile immobilière, et sur la maison familiale qui a été placée sous le statut de la SCI?...
Divorce en indivision : pourquoi, comment ?
Lorsqu'un couple se sépare, il doit décider quoi faire de son bien immobilier. L’indivision dispose de plusieurs avantages, notamment celui de repousser la vente du bien après le divorce. Explications....
Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire....
Nicolas est détective privé à Vitré : « On ne sait jamais où on va finir la journée » ...
« À 60 %, nous travaillons pour des entreprises. » Concurrence déloyale, faux arrêts maladie (en hausse depuis le Covid), vols en entreprise, fraude à l’assurance… « On est assez loin de l’image du détective qui passe son temps à traquer les adultères au sein d’un couple », corrige Nicolas....
Assurance vie : comment protéger votre contrat en cas de divorce ?
Plébiscité par de nombreux couples, l'assurance vie permet, entre autres, de bénéficier d'avantages fiscaux en cas de décès au conjoint survivant. Qu'en est-il en revanche en cas de divorce ? À qui revient le capital de l'assurance vie ? Le point avec Christèle Biganzoli, fondatrice de Ritchee, plateforme de conseil...
Etre fidèle, une obligation qui perdure pendant la procédure de divorce ...
L’époux en instance de divorce qui, après l’ordonnance de non-conciliation, entretient une relation avec un tiers, est considéré par le juge comme fautif au même titre que celui ayant commis l’adultère tout au long de la vie commune....
Il organise son insolvabilité pour ne pas payer son divorce et finit devant le tribunal de Draguignan ...
Pour éviter de régler une prestation compensatoire à son ex-épouse, le prévenu avait effectué plusieurs mouvements financiers....
Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée ...
La divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte au respect de la vie privée dès lors que l’accès du public à ces messages est restreint....
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